Conditions de vente

Vendeur et produit

Le vendeur est Cyril Bougard · Draw-Production / DRAWLABZ · BCE 1036.264.856 · TVA/VAT BE1036264856, Boulevard de l’Europe 227, 5060 Sambreville, Belgique, +32 496 79 85 07, fraze@drawlabz.com. FRAZE est un logiciel audio distribué en téléchargement, avec les formats et prérequis indiqués sur Téléchargement. L’utilisateur apporte ses propres fichiers audio. Aucun pack de presets ou d’instruments d’usine n’est inclus. La démo web ne remplace pas le logiciel installé.

Prix, pays et fiscalité

Les montants annoncés sont en EUR : offre de lancement de 30 € pour les 100 premières licences concernées, puis tarif normal de 60 €. Le récapitulatif avant paiement fait foi pour le prix total réellement payable, les taxes éventuelles, le pays et les conditions de l’offre. Aucun supplément ne peut être ajouté après votre accord sans consentement.

Le vendeur est assujetti à la TVA et déclare appliquer la franchise belge aux opérations couvertes, avec la mention « Régime particulier de la franchise de taxe ». Ce régime n’est pas un taux de TVA mondial de 0 %. Les ventes internationales sont proposées uniquement pour les destinations et traitements fiscaux pris en charge dans la commande. Un numéro TVA étranger ne suffit pas à lui seul à appliquer une autoliquidation. Si le prix total et le traitement de destination ne peuvent être déterminés, la commande n’est pas proposée.

Commande, paiement et fourniture

Avant de commander, vous consultez le produit, sa compatibilité, le prix total et les conditions applicables, puis confirmez explicitement l’obligation de paiement. Le prestataire de paiement peut demander ses propres vérifications. Une erreur ou un refus ne vaut pas paiement accepté. La confirmation de commande et les informations contractuelles vous sont communiquées sur un support durable. La fourniture du téléchargement et du droit acheté intervient après confirmation du paiement et selon les informations du récapitulatif ; contactez le support si le droit ou le fichier manque. Aucune licence payante n’est attribuée par une simple inscription.

Un modèle pro forma ou un reçu du prestataire n’est pas, à lui seul, une facture fiscale conforme à toutes les situations. Les données de facturation nécessaires sont demandées dans le parcours d’achat. Les opérations B2B belges soumises à la facturation électronique structurée doivent utiliser ce circuit ; le site ne prétend pas disposer d’un raccordement Peppol par la seule publication de ces conditions.

Rétractation et contenu numérique

Pour un contrat conclu à distance par un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de contenu numérique. L’essai gratuit ne remplace pas ce droit. Le seul téléchargement d’un fichier, la création d’un compte ou l’acceptation générale de ces conditions ne constituent pas une renonciation.

Pour fournir un contenu numérique payant avant la fin du délai avec perte du droit de rétractation, un accord préalable exprès à l’exécution immédiate et une reconnaissance distincte de la perte du droit doivent être recueillis avant la fourniture, puis confirmés sur support durable avec le contrat. À défaut des conditions légales, les droits applicables sont maintenus. Cela n’affecte jamais la garantie légale de conformité.

Pour exercer un droit applicable, envoyez à fraze@drawlabz.com ou à l’adresse du vendeur une déclaration non équivoque avant la fin du délai. Modèle utilisable : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur FRAZE, commandé le [date], référence [référence], nom [nom], adresse [adresse], date [date] » ; signature uniquement sur papier. Le remboursement légal est effectué sans frais selon les délais applicables, en principe dans les 14 jours de la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent.

Garantie, mises à jour et assistance

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pour une fourniture ponctuelle, elle couvre en principe les défauts apparaissant dans les deux ans de la fourniture ; une fourniture continue relève de ses règles propres pendant la période convenue. Signalez un défaut au support pour obtenir les remèdes prévus par la loi : mise en conformité gratuite dans un délai raisonnable, puis réduction du prix ou résolution lorsque leurs conditions sont réunies. Aucun essai, limite de responsabilité ou condition de licence ne réduit ces droits.

Les correctifs et améliorations publiés pour la version achetée sont inclus sans supplément. Les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité sont fournies selon les obligations légales et les attentes raisonnables applicables. Aucune date ni gratuité des futures versions majeures n’est promise. Les prérequis et les limites connues sont à consulter avant achat ; aucune compatibilité universelle avec tous les systèmes, DAW ou fichiers n’est promise. Le support répond en français et en anglais.

Réclamations et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation à fraze@drawlabz.com avec les faits et la référence de commande. Un consommateur peut ensuite demander une médiation au Service de Médiation pour le Consommateur, selon sa compétence : https://www.consumerombudsman.be/contact/. La médiation n’empêche pas l’accès au juge. Le droit belge s’applique sans priver un consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent. Aucune compétence exclusive contraire aux droits du consommateur n’est imposée.